général de brigade, commandant de la brigade des militaires de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives à la sous-direction des moyens nationaux

général de brigade, commandant la brigade des militaires de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT)

général de brigade, commandant des formations militaires de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat